Gel des tarifs en 2026 : une disposition à la fois anticonstitutionnelle et inapplicable

Fév 10, 2026 | Actualités de l'ESS

Communiqué de presse

À l’issue de la réunion organisée avec les ministres chargées de la Santé et des Comptes publics, la Mutualité Française, la Fédération des institutions paritaires de protection sociale, France Assureurs et l’UNOCAM soulignent un climat de travail constructif.

Elles tiennent à rappeler leur attachement à la responsabilité collective et à la sécurité juridique du système de protection sociale complémentaire.

 

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