Familles de l’ESS

Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi de 1908 pour les associations situées dans le Bas Rhin, le Haut Rhin et la Moselle. La loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS vient préciser et ajouter certaines dispositions au cadre législatif et juridique des associations, comme le volontariat associatif (article 64), les titres associatifs (article 70), ou encore dispositif local d’accompagnement (article 61).
L’article premier de la loi du 1er juillet 1901 décrit l’association comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, […], leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. ». En clair, une association est un contrat de droit privé. La loi de 1901 laisse aux associés la liberté de s’organiser, de choisir leur « but » ou objet, de définir leurs procédures de fonctionnement, etc. Cette « convention » prend la forme des « statuts » de l’association. Ceux-ci contiennent obligatoirement :

  • Le nom de l’association ;
  • La préfecture du département du siège social ;
  • L’objet de l’association.

 

Les moyens mis en œuvre et les règles de la prise de décision sont souvent indiqués dans les statuts de l’association. Ce qui n’est pas indiqué dans les statuts, car trop précis ou sujet à modification dans le temps, est renvoyé au règlement intérieur de l’association.

 

Les associations ont la possibilité de se déclarer en préfecture. Elles deviennent ainsi des personnes morales dotées de la capacité juridique. Cette reconnaissance leur permet entre autres:

  • de pouvoir accepter les cotisations, subventions, partenariats, mécénats, etc. ;
  • de signer des actes juridiques ou d’ouvrir un compte bancaire ;
  • d’employer des salariés (l’association deviendra alors une association dite « employeuse »).

 

Il existe différents « types » ou « formes » d’associations régies par la loi de 1901. Certaines catégories sont régies par des textes particuliers ou supplémentaires. On distingue notamment :

  • les associations d’intérêt général ;
  • les associations reconnues d’utilité publique (articles 8 à 13 de la loi du 1er juillet 1901). Seules les associations déclarées sont éligibles, la « RUP » est attribuée par décision du gouvernement et donne droit à certains avantages comme la possibilité de délivrer des reçus fiscaux ;
  • les associations sportives affiliées à des fédérations sportives agréées ;
  • les associations de défense de l’environnement et les associations de consommateurs ;
  • les Organisation Non Gouvernementale (ONG) ;
    les fédérations, généralement composées d’associations et de personnes physiques ;
  • les unions d’association, composées d’associations déclarées;
    etc.

Pour aller plus loin

Rendez-vous sur le site du Mouvement associatif Centre-Val de Loire, représentant régional du monde associatif.

« La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires »

ainsi que définit à l’article 24 de la loi du 31 juillet 2014 modifiant la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

 

Les coopératives exercent leurs activités dans toutes les branches de la vie humaine et respectent les principes suivants :

  • Une adhésion volontaire et ouverte à tous ;
  • Une gouvernance démocratique : chaque associé ou sociétaire disposant d’une voix à l’assemblée générale et ce quel que soit son apport au capital ;
  • La participation économique de ses membres ;
  • La formation de ses membres ;
  • La coopération avec les autres coopératives ;
  • Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement.

 

Outre le cadre législatif de référence, la loi de 1947, les coopératives disposent de lois et règles particulières, propres à chaque catégorie de coopératives. Il existe en effet plusieurs formes de coopératives :

Les sociétés coopératives ouvrières de production ou autrement nommée société coopérative et participative (SCOP) qui « sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu’ils gèrent directement » article 1 – loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP.

Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) qui « sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la loi du 17 juillet 2001(voir notamment l’article 36) et de la loi de 1947, par le code de commerce. Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale. Ces biens et services peuvent notamment être fournis dans le cadre de projets de solidarité internationale et d’aide au développement. » article 19 quinquies loi du 10 septembre 1947.

Les sociétés coopératives européennes (SEC), régies notamment par le règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003.

Les coopératives d’activités et d’emploi (CAE) qui « ont pour objet principal l’appui à la création et au développement d’activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques. Ces coopératives mettent en œuvre un accompagnement individualisé des personnes physiques et des services mutualisés » article 47 et 48 de la loi du 31 juillet 2014.

Les coopératives d’usagers : parmi elles les coopératives de consommateurs (Code de la consommation), les coopératives d’HLM (Code de la construction et de l’habitat – Livre IV – Chapitre II – section 3), les coopératives scolaires ou encore les copropriétés coopératives (loi du 10 juillet 1965).

Les coopératives d’entreprises : parmi elles, les coopératives de commerçants (Code du commerce – Livre I – Chapitre II – Titre IV), les coopératives d’artisans (loi du 20 juillet 1983), les coopératives agricoles (Code rural – Livre V – Titre II et III) mais aussi les coopératives maritimes et les groupements de transporteurs.

Les banques coopératives : régies notamment par le Code monétaire et financier.

 


 

« Les coopératives disposent ainsi d’un cadre législatif de référence : la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. En outre, un ensemble de textes particuliers à chaque catégorie de coopérative vient compléter la loi générale en y apportant aménagements, dérogations et suppléments. Aussi, les dispositions du Code civil et du code du commerce (applicables aux formes commerciales de sociétés) sont valables si elles ne heurtent pas celles de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération qui s’applique si elle-même ne sont pas en contradiction avec les règles particulières de chaque catégorie de coopérative ».

Pour aller plus loin

Visitez le site de l’URSCOP, le représentant régional des SCOP et des SCIC.

Visitez le site de COOP FR, le représentant national des coopératives.

Visitez le site de Coop de France, représentant des coopératives agricoles.

« La mutuelle est un groupement ayant la capacité civile, dont la création est soumise à déclaration. Le statut de la mutuelle relève du principe de l’autogestion. Elle poursuit un but non lucratif menant dans l’intérêt de ses membres, moyennant le versement d’une cotisation, à des actions de prévoyance, de solidarité et d’entraide »

Code de la Mutualité. Le Code de la mutualité transpose les directives européennes d’assurance 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992.

 

Il existe deux grands types de mutuelles :

Les sociétés d’assurances mutuelles ou mutuelles d’assurances, qui dépendent notamment du Code des assurances. « Les sociétés d’assurance mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Moyennant le paiement d’une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu’elles contractent » article L322-26-1 du Code des assurances. Le livre II du Code de la mutualité leur être consacré.

Les mutuelles et unions pratiquant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales qui gèrent des contrats collectifs d’assurance couvrant les risques de santé (maladie, dépendance, décès, etc.). Comme les mutuelles d’assurances elles ont un but non lucratif. En France, le code de la sécurité sociale leurs est applicables. Le livre III du Code de la mutualité régit également leur fonctionnement et leurs champs d’intervention.

A noter : « Le Code de la Mutualité est en cours de modernisation pour s’adapter à une nouvelle directive européenne, dite Solvabilité II ».

Pour aller plus loin

Visitez le site du représentant régional des mutuelles de santé : La Mutualité Française Centre

Visitez le site du représentant régional des mutuelles d’assurances : Le GEMA

« Une fondation désigne l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. »

article 18 de la loi du 23 juillet 1987. Les fondations sont donc des personnes morales de droit privé à but non lucratif. La loi du 2 aout 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations complète le cadre juridique qui leur est applicable.

 

On distingue différents types de fondations :

Les fondations reconnues d’utilité publique (RUP) qui sont dotées de la capacité juridique. Cette reconnaissance est accordée, de façon irrévocable (la durée de vie de la fondation reconnue d’utilité publique devient ainsi illimitée), par décret en Conseil d’Etat à la suite d’une procédure exigeante. Cette reconnaissance leur permet par exemple de pouvoir recevoir des subventions, des dons mais aussi de vendre des produits ou d’organiser des évènements.
Les fondations « abritantes» qui sont des fondations reconnues d’utilité publique qui accueillent d’autres fondations : les fondations « abritées » qui elles ne bénéficient pas de la RUP. La fondation abritante gère notamment le budget des fondations abritées, ce qui leur permet de développer une activité tout en évitant les démarches nécessaires à la reconnaissance d’utilité publique.

Les fondations d’entreprises qui sont créées, comme leurs noms l’indiquent, par des entreprises. Elles sont souvent le cadre dans lequel les entreprises « exercent et valorisent leur action de mécénat ».

Les fondations de coopération scientifique, loi du 18 avril 2006 – Titre II – Chapitre III.

Les fondations universitaires, loi du 10 août 2007.

Les fonds de dotation, loi du 4 août 2008 article 140.

A noter : « Le Code de la Mutualité est en cours de modernisation pour s’adapter à une nouvelle directive européenne, dite Solvabilité II ».

Pour aller plus loin

Fondations de France

Les entreprises ayant la qualité d’entreprise de l’ESS sont les sociétés commerciales qui respectent et ont inscrit les conditions suivantes de leurs statuts :

  • Elles respectent les principes fondamentaux de l’ESS exprimés plus haut (I – article 1er – loi du 31 juillet 2014) ;
  • Elles recherchent une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014. L’objet social de la société doit d’ailleurs répondre à titre principal à l’une des trois conditions qui définissent l’utilité sociale (voir article 2 de la loi du 31 juillet 201) comme précisé par le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 ;

 

Elles appliquent les principes de gestion suivants :

le prélèvement d’une fraction, au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice, affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement » ;

le prélèvement d’une fraction, au moins égale à 50 % des bénéfices de l’exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires

l’interdiction pour la société d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes (voir décret N°2015-760 du 24 juin 2015). Ces principes de gestion sont précisés par l’arrêté du 3 août 2015.

Ces conditions sont inscrites à l’article 1er – II – 2°de la loi relative à l’ESS. Ces sociétés commerciales peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y rattachent, une fois immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire (voir décret N°2015-1219 du 1er octobre 2015).

L’insertion par l’activité économique (IAE)

L’insertion par l’activité économique (IAE) permet aux personnes les plus éloignées de l’emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières (âge, état de santé, précarité) de bénéficier d’un accompagnement renforcé qui doit faciliter leur insertion professionnelle. Des structures spécialisées, comme les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d’insertion ou les ateliers et chantiers d’insertion signent des conventions avec l’Etat qui leur permettent d’accueillir et d’accompagner ces travailleurs.

Pour aller plus loin

La Fédération des entreprises d’insertion

L’Union Nationale des Entreprises Adaptées 

Régies de quartier et de territoires