En 2008 apparait l’idée d’un label reconnaissant les entreprises de l’ESS mais ça n’est que le 31 juillet 2014, dans la loi sur l’Économie Sociale et Solidaire, qu’un guide définissant « les conditions d’amélioration des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire » est clairement défini. Le guide des bonnes pratiques de l’ESS, adopté définitivement en février 2017 par le Conseil Supérieur de l’ESS, devra être mis en œuvre dans les entreprises de plus de 250 salariés en 2017 puis en juin 2018 pour l’ensemble des structures de l’ESS.
Le guide cherche à être un support complet permettant aux structures de l’ESS d’identifier leurs bonnes pratiques et de se définir des objectifs d’amélioration continue de celles-ci. Le guide sera à présenter au cours de l’assemblée générale annuelle de l’entreprise. Il porte sur les thématiques suivantes (définies par l’article 3 de la loi sur l’ESS) :
- 1° Les modalités effectives de gouvernance démocratique ;
- 2° La concertation dans l’élaboration de la stratégie de l’entreprise ;
- 3° La territorialisation de l’activité économique et des emplois ;
- 4° La politique salariale et l’exemplarité sociale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail et la qualité des emplois ;
- 5° Le lien avec les usagers et la réponse aux besoins non couverts des populations ;
- 6° La situation de l’entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d’égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d’égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues.
- 7° Dimension environnementale du développement durable
- 8° Éthique et déontologie
L’ensemble du guide est désormais consultable en ligne sur : http://www.esspace.fr/gouvernance.html