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Loi ESS

La loi sur l'économie sociale et solidaire a été publiée au Journal officiel le 31 juillet 2014, après un an de navette parlementaire.

Principales dispositions

La loi sur l'Economie Sociale et Solidaire peut être divisée en trois parties:

•    Définition du périmètre;
•    Organisation nationale et territoriale  de l'économie sociale et solidaire;
•    Dispositions par statuts.

La rédaction de la loi

La loi sur l'économie sociale et solidaire a été portée successivement par trois ministres et Secrétaires d'Etat successifs : Benoît Hamon, Valérie Fourneyron et Carole Delga.
Le CNCRES, Le Mouvement associatif, la CGSCOP et la Mutualité Française ont participé à la rédaction de la loi.

Pour mieux comprendre la loi

Le texte intégral de la loi

Le contrôle de l'application de la loi sur le site du Sénat

Le document de décryptage de la loi publié par le CNCRES le 25 novembre 2014

Les vidéos explicatives réalisées par le Ministère de l'Economie

Textes détaillés sur les diverses mesures :

Guide sur le droit d'information des salariés en cas de cession ou reprise d'entreprise

 

Partenaires :

 

 


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